Version du 10 septembre 2026
Article 1 — Exploitant
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par :
- GT SPRITE, exploitant la plateforme sous le nom commercial Trylidays
- Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €
- Siège social : 4 bis chemin de la Brèche, 05000 Gap, France
- SIREN : 750 336 877
- SIRET (siège) : 750 336 877 00030
- RCS : 750 336 877 R.C.S. Gap
- TVA intracommunautaire : FR28750336877
- Courriel : contact@trylidays.com
- Téléphone : 04 37 49 61 90
Les éléments ci-dessus correspondent aux informations actuellement enregistrées dans le code ; le SIRET, l’hébergeur et certaines mentions réglementaires sont encore à compléter.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV régissent les services payants accessibles par l’intermédiaire de Trylidays et notamment :
- les réservations de séjours test ;
- les frais de service de Trylidays ;
- les services d’intermédiation immobilière lorsqu’ils sont activés ;
- les abonnements destinés aux professionnels ;
- et la vente de supports physiques ou panneaux Trylidays.
Les CGU de Trylidays restent applicables parallèlement aux présentes CGV.
En cas de contradiction avec un mandat immobilier signé pour un bien déterminé, les dispositions spécifiques du mandat prévalent pour ce qui concerne la mission immobilière et la rémunération correspondante.
Article 3 — Acceptation des CGV
Avant toute opération soumise aux présentes CGV, l’utilisateur doit pouvoir les consulter et les accepter.
La case d’acceptation ne doit pas être précochée.
La version des CGV acceptée, la date de l’acceptation et les éléments permettant d’en conserver la preuve sont enregistrés par Trylidays.
Le système audité dispose déjà d’une table de consentement permettant de conserver la version des CGU et CGV acceptée par l’utilisateur.
Une confirmation de la transaction et les informations contractuelles correspondantes sont mises à disposition sur un support durable, notamment par courrier électronique ou dans l’espace utilisateur, conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance.
Partie I — Le séjour test
Article 4 — Définition
Le « séjour test » est un séjour temporaire et payant dans un bien immobilier proposé à la vente.
Il a notamment pour objet de permettre à un acheteur potentiel d’éprouver le bien, son environnement et les conditions de vie associées avant de décider s’il souhaite éventuellement présenter une offre d’achat.
La réservation d’un séjour test n’oblige jamais le testeur à acheter le bien.
Elle n’oblige pas davantage le propriétaire à vendre le bien au testeur.
Elle ne constitue ni une promesse de vente, ni une option, ni une réservation du bien à l’achat.
Article 5 — Propriétaire de l’hébergement
Le propriétaire ou l’exploitant mentionné dans l’annonce fournit matériellement l’hébergement.
Il fixe notamment le prix du séjour, les disponibilités, la durée minimale éventuelle et le nombre maximal de voyageurs.
Trylidays fournit le système de réservation, de paiement et de mise en relation.
Le fonctionnement audité prévoit effectivement que le propriétaire fixe le prix et que Trylidays encaisse puis reverse les sommes qui lui sont dues.
Article 6 — Demande de réservation et préautorisation
Lorsqu’un testeur adresse une demande de séjour, une autorisation de paiement peut être demandée sur son moyen de paiement.
Il s’agit d’une préautorisation bancaire.
Elle ne constitue ni un séquestre, ni une caution, ni un dépôt de garantie versé à Trylidays.
Le propriétaire dispose de 24 heures pour accepter ou refuser la demande.
En cas d’acceptation, le paiement est encaissé.
En cas de refus ou d’expiration du délai sans acceptation, l’autorisation bancaire est libérée et le séjour n’est pas facturé.
Ce mécanisme correspond au fonctionnement actuellement prévu par le moteur de réservation.
Article 7 — Prix du séjour et frais Trylidays
Le prix total est présenté au testeur avant validation de la réservation.
Il peut comprendre :
- le prix de l’hébergement, fixé par le propriétaire ;
- les frais de service Trylidays, actuellement fixés à 18 % du montant de l’hébergement ;
- la TVA, lorsqu’elle est applicable ;
- la taxe de séjour, lorsqu’elle est due ;
- et toute autre prestation explicitement présentée au testeur avant paiement.
Le code audité applique actuellement des frais Trylidays de 18 % sur le montant de l’hébergement.
Aucune assurance ne devra être présentée comme souscrite ou facturée tant que l’assureur, le contrat, les garanties, exclusions et prix correspondants n’auront pas été définis. L’audit constate actuellement uniquement une ligne technique « assurance » sans contrat identifié.
Article 8 — Paiement
Les paiements sont réalisés par l’intermédiaire de Stripe.
Trylidays utilise notamment Stripe Connect pour organiser les versements aux propriétaires.
Le testeur autorise le débit du montant total affiché lors de la confirmation de la réservation.
Les données complètes de carte bancaire sont traitées par Stripe et ne sont pas destinées à être conservées par Trylidays.
Les coordonnées bancaires complètes du propriétaire sont également saisies directement auprès de Stripe.
Le code audité repose sur Stripe Connect Express et sur un système de charges et transferts séparés.
Article 9 — Versement au propriétaire
Sous réserve du bon déroulement du séjour et de l’absence de situation nécessitant le blocage ou le remboursement d’une opération, la part revenant au propriétaire est versée selon le calendrier applicable à la réservation.
Le fonctionnement actuel prévoit un versement 30 jours après la fin du séjour.
Le compte Stripe Connect du propriétaire doit être opérationnel et autorisé à recevoir des versements.
Article 10 — Absence de droit de rétractation sur le séjour réservé
Lorsqu’un séjour test constitue une prestation d’hébergement non résidentiel devant être exécutée à une date ou pendant une période déterminée, le droit légal de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas à cette réservation.
Cette exception est expressément prévue à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.
Cette absence de droit légal de rétractation est distincte de la politique contractuelle d’annulation accordée volontairement par Trylidays ci-dessous.
Article 11 — Annulation par le testeur
Le testeur peut annuler sa réservation depuis son compte selon les conditions suivantes :
| Date de l’annulation | Remboursement du prix de l’hébergement |
|---|---|
| Au moins 15 jours avant l’arrivée | 100 % |
| De 7 à 14 jours avant l’arrivée | 50 % |
| Moins de 7 jours avant l’arrivée | 0 % |
| Non-présentation sans annulation | 0 % |
En présence d’un événement grave, exceptionnel et justifié, le testeur peut demander l’examen exceptionnel de sa situation par Trylidays.
Article 12 — Annulation par le propriétaire
Lorsque le propriétaire annule un séjour déjà accepté, le testeur est remboursé à 100 % des sommes payées au titre de la réservation, comprenant le prix de l’hébergement, les frais de service Trylidays correspondants et les taxes remboursables.
Des annulations répétées, abusives ou injustifiées peuvent entraîner une restriction ou une suspension temporaire de l’annonce ou du compte du propriétaire.
Article 13 — Bien vendu avant la réalisation du séjour
Lorsque le bien faisant l’objet du séjour est vendu, Trylidays peut clôturer les réservations futures conformément au mécanisme de protection des réservations.
Le code actuel prévoit notamment que certains séjours compris dans la fenêtre protégée sont maintenus, tandis qu’un séjour futur non commencé et non protégé peut être annulé avec remboursement intégral.
Article 14 — Arrivée, départ et utilisation du bien
Les heures d’arrivée et de départ applicables sont celles affichées lors de la réservation.
À défaut de conditions particulières indiquées dans l’annonce, le système utilise actuellement comme valeurs de référence une arrivée à 16 h et un départ à 11 h.
Le testeur s’engage à respecter la capacité maximale du bien, les règles raisonnables communiquées avant la réservation ainsi que la tranquillité des lieux et du voisinage.
Article 15 — Dommages
Le testeur est responsable des dommages qu’il cause personnellement au logement dans les conditions prévues par le droit applicable.
Trylidays ne prélève pas automatiquement de caution au titre du séjour tant qu’un mécanisme spécifique de dépôt de garantie n’a pas été mis en place.
Le propriétaire et le testeur sont invités à signaler rapidement tout dommage et à conserver les éléments utiles permettant d’établir son origine et son montant.
Trylidays peut faciliter leurs échanges mais n’est pas, du seul fait de la réservation, l’assureur ou l’arbitre du dommage.
Partie II — Offre d’achat et vente immobilière
Article 16 — Principe Trylidays
Le séjour test constitue le préalable au mécanisme d’offre proposé par Trylidays.
Dans le système actuel, la faculté de présenter une offre s’ouvre à l’entrée du testeur dans les lieux et se poursuit jusqu’à 24 heures après son départ effectif.
Article 17 — Offre d’achat
L’acheteur peut, lorsqu’il y est autorisé par la plateforme, établir et transmettre une offre d’achat.
Le document peut notamment préciser le prix proposé, le mode de financement, les conditions éventuelles et le ou les notaires désignés.
La durée de validité par défaut actuellement prévue dans le système est de 10 jours.
La signature peut être effectuée électroniquement par l’intermédiaire de Yousign.
Aucun acompte, arrhes ou fraction du prix d’acquisition n’est encaissé par Trylidays lors de cette offre.
Article 18 — Intermédiation immobilière et mandat
Lorsqu’un propriétaire particulier confie à Trylidays une mission d’intermédiation immobilière rémunérée, cette mission fait l’objet du mandat écrit requis.
Le mandat actuellement développé est un mandat simple et non exclusif, d’une durée de 12 mois, sans tacite reconduction.
Le vendeur conserve donc la possibilité de vendre par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’autres professionnels, sous réserve des dispositions relatives à un acquéreur présenté par Trylidays.
Article 19 — Mentions réglementaires de l’activité immobilière
Avant l’activation réelle de cette activité, les mentions réglementaires suivantes devront être définitivement complétées :
- Titulaire / structure habilitée : [À COMPLÉTER]
- Carte professionnelle Transaction n° : [À COMPLÉTER]
- CCI de délivrance : [À COMPLÉTER]
- Garantie financière ou mention applicable : [À COMPLÉTER]
- Assurance RCP : [À COMPLÉTER]
Le mécanisme peut être développé et présent dans le code avant cette étape, mais aucun mandat réel ni commission immobilière réelle ne devra être activé tant que la configuration réglementaire n’est pas renseignée et validée.
L’audit constate aujourd’hui que le système contient encore une carte explicitement fictive de démonstration.
Article 20 — Commission de vente Trylidays
Pour un vendeur particulier, la rémunération Trylidays est déterminée en fonction du prix de vente du bien :
| Prix de vente | Taux Trylidays HT |
|---|---|
| Jusqu’à 100 000 € | 3,75 % |
| De 100 001 à 500 000 € | 2,95 % |
| De 500 001 à 1 000 000 € | 1,95 % |
| Plus de 1 000 000 € | 0,95 % |
Le taux correspondant au prix s’applique au prix de vente entier, et non par tranches successives.
La TVA au taux applicable est ajoutée.
La commission est à la charge du vendeur particulier lorsque le mandat signé le prévoit.
Ces règles correspondent au barème actuellement codé.
Article 21 — Exigibilité de la commission
La rémunération immobilière n’est due que si les conditions prévues dans le mandat et par la réglementation applicable sont réunies.
Dans le mécanisme actuel, elle devient exigible lorsque la vente est effectivement conclue et constatée par acte authentique contenant l’engagement définitif des parties.
Le mécanisme retenu prévoit son règlement lors de la vente, notamment par l’intermédiaire du notaire.
Si la vente ne se conclut pas définitivement, aucune commission immobilière Trylidays n’est due.
Article 22 — Clause de suite
Lorsque le mandat le prévoit, la rémunération peut rester due lorsqu’un bien est vendu, après la cessation du mandat, à un acquéreur qui avait été présenté par Trylidays pendant la durée du mandat, sous réserve que la vente intervienne dans le délai de 12 mois prévu par celui-ci.
Peuvent notamment matérialiser une présentation : un séjour test, une visite organisée par la plateforme, un échange portant sur le bien ou la transmission d’une offre.
La clause ne remet pas en cause le caractère non exclusif du mandat pour un acquéreur trouvé indépendamment par le vendeur.
Article 23 — Professionnels de l’immobilier
Trylidays ne prélève aucune commission Trylidays sur le prix de vente lorsqu’une annonce est commercialisée par un professionnel soumis à son système d’abonnement.
Les honoraires immobiliers éventuellement facturés par l’agence ou le professionnel restent ceux de ce professionnel.
Cette distinction est expressément prévue dans le code audité.
Partie III — Abonnements professionnels
Article 24 — Souscription
Les professionnels peuvent bénéficier d’un abonnement permettant de publier un certain nombre d’annonces et d’accéder aux fonctionnalités professionnelles proposées par Trylidays.
L’offre, son prix, son quota et sa périodicité sont présentés avant souscription.
Article 25 — Tarifs
L’installation auditée contient actuellement le barème suivant :
| Nombre d’annonces actives | Tarif |
|---|---|
| 1 | Gratuit |
| 2 à 8 | 199 € HT |
| 9 à 15 | 349 € HT |
| 16 à 30 | 499 € HT |
Article 26 — Facturation et renouvellement
Sous réserve de la configuration Stripe définitive, les abonnements sont proposés mensuellement, sans engagement de durée.
Ils sont renouvelés automatiquement de mois en mois jusqu’à leur résiliation.
Chaque période commencée reste due.
Le professionnel peut demander la résiliation à tout moment ; elle prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée.
Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour une période commencée, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 27 — Changement de formule
Lorsqu’un professionnel souhaite augmenter ou réduire son quota d’annonces, Trylidays lui indique avant validation les conséquences tarifaires et la date d’effet du changement.
Les éventuels proratas doivent être calculés et affichés par le système de paiement avant validation.
Article 28 — Défaut de paiement
En cas d’échec ou de retard de paiement, Trylidays peut demander au professionnel de régulariser sa situation.
En l’absence de régularisation, les fonctionnalités payantes peuvent être suspendues.
Les annonces dépassant le quota de la formule applicable peuvent être rendues temporairement inactives sans être immédiatement supprimées.
Partie IV — Panneaux Trylidays
Article 29 — Produits
Trylidays peut proposer des panneaux destinés notamment à signaler qu’un bien est présenté sur la plateforme.
Le système audité prévoit actuellement :
- Panneau A3, 30 × 42 cm : 19,99 €
- Grand panneau extérieur, 80 × 120 cm : 49,90 €
Chaque panneau peut être personnalisé pour le bien concerné et comporter notamment un QR code renvoyant vers l’annonce.
Article 30 — Prix TTC
Pour les commandes accessibles aux consommateurs, le prix final à payer devra être présenté TTC avant validation de la commande.
L’audit constate actuellement une contradiction entre le code affichant les panneaux en HT et un commentaire indiquant qu’ils devraient être annoncés TTC.
Article 31 — Livraison
Les frais éventuels, l’adresse de livraison et le délai estimatif de livraison doivent être communiqués avant le paiement.
- Frais de livraison : [À DÉFINIR]
- Zones desservies : [À DÉFINIR]
- Délai indicatif : [À DÉFINIR]
Ces informations sont actuellement absentes du code.
Article 32 — Personnalisation et rétractation
Lorsqu’un panneau est confectionné spécifiquement pour une annonce et comporte un QR code ou une personnalisation propre au bien du client, il constitue en principe un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
Le droit de rétractation est alors exclu dans les conditions prévues par l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation.
Cette absence de rétractation doit être clairement indiquée au client avant le paiement.
Elle ne prive évidemment pas le client de ses droits lorsqu’un produit livré est défectueux ou ne correspond pas à la commande.
Partie V — Dispositions communes
Article 33 — Remboursements
Lorsqu’un remboursement est dû, Trylidays le réalise sur le moyen de paiement utilisé lorsque cela est techniquement possible.
Le délai bancaire d’apparition du remboursement peut dépendre de Stripe, de la banque du bénéficiaire ou du réseau de paiement.
Les remboursements ne comprennent pas les dépenses personnelles réalisées en dehors de Trylidays, telles que transport, billets ou autres réservations indépendantes, sauf engagement exprès contraire de Trylidays ou obligation légale.
Article 34 — Fraude, opposition et chargeback
L’utilisateur ne doit pas détourner une procédure d’opposition bancaire ou de contestation de paiement pour obtenir le remboursement d’une prestation normalement exécutée.
En cas de contestation de paiement, Trylidays peut transmettre à Stripe, à l’établissement de paiement ou à l’établissement bancaire les éléments nécessaires à la défense de la transaction, dans le respect des règles relatives aux données personnelles.
Le code ne contient actuellement aucune règle contractuelle sur les chargebacks ; cette disposition est donc nouvelle et devra être intégrée, l’audit identifiant précisément ce manque.
Article 35 — Responsabilité
Trylidays demeure responsable des services qu’elle fournit elle-même dans les conditions prévues par la loi.
Trylidays n’est toutefois pas responsable, du seul fait de l’utilisation de la plateforme, de la véracité d’une déclaration volontairement inexacte faite par un utilisateur, de l’état matériel réel d’un bien dissimulé par son propriétaire, de la solvabilité d’un acheteur, de la décision d’un propriétaire de vendre ou non, ni de la décision d’un notaire ou d’une autorité intervenant dans une opération.
Aucune clause des présentes ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Article 36 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsque l’événement affecte un séjour, Trylidays examine les conséquences sur la réservation et sur les sommes payées en tenant compte de la prestation qui peut ou non encore être fournie et des dispositions légales applicables.
Article 37 — Réclamation
Toute réclamation peut être adressée à :
- GT SPRITE (Trylidays), 4 bis chemin de la Brèche, 05000 Gap, France
- contact@trylidays.com
Trylidays s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
Article 38 — Médiateur de la consommation
Le consommateur peut, après réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Trylidays.
- Médiateur : [À COMPLÉTER]
- Adresse : [À COMPLÉTER]
- Site internet : [À COMPLÉTER]
La réglementation impose que les coordonnées du médiateur compétent soient communiquées au consommateur notamment sur le site ou dans les CGV.
Article 39 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, aucune disposition des présentes ne les prive des règles impératives de compétence juridictionnelle dont ils bénéficient.
Pour les professionnels, une disposition spécifique peut être prévue dans les CGV professionnelles après choix définitif de la juridiction compétente.
Article 40 — Entrée en vigueur et conservation
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date figurant en tête du document.
Trylidays conserve la preuve des versions acceptées conformément à son système de consentement et aux durées de conservation applicables.