Version : 10 septembre 2026
Article 1 — Éditeur et exploitant
Le site et la plateforme Trylidays sont exploités par :
GT SPRITE, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, exploitant la plateforme sous le nom commercial Trylidays, dont le siège social est situé 4 bis chemin de la Brèche, 05000 Gap, France, immatriculée sous le numéro SIREN 750 336 877.
- SIRET (siège) : 750 336 877 00030
- RCS : 750 336 877 R.C.S. Gap
- TVA intracommunautaire : FR28750336877
- Courriel : contact@trylidays.com
- Téléphone : 04 37 49 61 90
- Gérant et directeur de la publication : M. Brice Guintrand
- Hébergeur : Agence des Médias Numériques (Amen), SASU — 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France — Téléphone : 01 70 99 53 41
Article 2 — Objet de Trylidays
Trylidays est une plateforme permettant notamment de mettre en relation des propriétaires de biens immobiliers proposés à la vente avec des personnes souhaitant découvrir et tester ces biens avant une éventuelle acquisition.
Trylidays permet notamment :
- la consultation d’annonces immobilières ;
- la publication de biens ;
- l’organisation et la réservation de « séjours test » ;
- l’échange entre utilisateurs par messagerie ;
- la transmission d’offres d’achat ;
- la signature électronique de certains documents ;
- et, lorsque les conditions réglementaires sont réunies, la réalisation d’une mission d’intermédiation immobilière sous mandat.
Trylidays peut également proposer aux professionnels des services payants, abonnements, imports d’annonces et produits ou supports physiques tels que des panneaux associés aux annonces.
Le fonctionnement constaté dans le code combine effectivement la mise en relation, la réservation du séjour et une activité d’intermédiation immobilière sous mandat.
Article 3 — Qualité de Trylidays dans la transaction immobilière
Trylidays n’est ni le vendeur du bien, ni son acquéreur, ni le notaire chargé de la vente.
Le vendeur reste seul décisionnaire de la vente de son bien, du prix auquel il entend le proposer et de l’acceptation ou du refus d’une offre.
Trylidays ne dispose d’aucun pouvoir permettant d’engager le vendeur à vendre un bien sauf mandat spécial exprès qui prévoirait légalement le contraire.
L’acte définitif de vente est établi par le ou les professionnels du droit chargés de l’opération.
Lorsque Trylidays exerce une mission entrant dans le champ de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, cette activité ne peut être exercée qu’après mise en place de la carte professionnelle et des conditions réglementaires requises. L’article 3 de la loi Hoguet réserve effectivement les activités concernées aux titulaires d’une carte professionnelle.
Les mentions suivantes devront donc être complétées avant l’activation commerciale du service d’intermédiation :
- Titulaire de la carte professionnelle : [À COMPLÉTER]
- Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° : [À COMPLÉTER]
- CCI ayant délivré la carte : [À COMPLÉTER]
- Garantie financière ou mention réglementaire applicable : [À COMPLÉTER]
- Assurance responsabilité civile professionnelle : [À COMPLÉTER]
Article 4 — Utilisateurs de la plateforme
La plateforme distingue notamment :
- le visiteur non connecté ;
- le particulier acheteur ou « testeur » ;
- le propriétaire particulier ;
- et le professionnel.
Un professionnel peut notamment être une agence immobilière, un agent, un promoteur, un marchand de biens ou une SCI selon les catégories proposées par Trylidays. Le code audité distingue effectivement ces catégories et réserve actuellement le profil acheteur/testeur aux particuliers.
Article 5 — Majorité et capacité
La création d’un compte permettant de contracter, réserver un séjour test, publier un bien, déposer une offre ou signer un document est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans et juridiquement capables de contracter.
Une personne agissant pour une société ou une autre personne morale déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.
Cette règle constitue une nouvelle règle contractuelle : l’audit constate qu’aucun contrôle de majorité n’existe actuellement dans le code.
Article 6 — Création et sécurité du compte
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères, actuelles et complètes.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte.
Trylidays peut demander une vérification supplémentaire lorsqu’elle est nécessaire pour la sécurité de la plateforme, une transaction, un paiement, une signature électronique ou le respect d’une obligation réglementaire.
Les contrôles de paiement peuvent être effectués par Stripe et ceux relatifs aux signatures électroniques par Yousign.
Article 7 — Publication d’une annonce
Le propriétaire est seul responsable des informations qu’il fournit concernant son bien.
Il garantit notamment l’exactitude, à sa connaissance, de son identité et de sa qualité de propriétaire ou de mandataire, de l’adresse, du prix, de la surface et des principales caractéristiques annoncées, des photographies, des diagnostics ou informations réglementaires communiqués et de la possibilité légale de proposer le logement en séjour test lorsqu’un tel séjour est activé.
Trylidays peut soumettre toute annonce à une vérification ou une modération avant sa publication, demander des modifications ou refuser sa mise en ligne.
Cette clause complète l’existant : l’audit constate une modération manuelle avant publication mais aucune déclaration générale portant actuellement sur l’exactitude de l’ensemble de l’annonce.
La vérification réalisée par Trylidays ne constitue toutefois ni une expertise technique du bien, ni une vérification exhaustive de son état juridique, urbanistique, fiscal ou matériel.
Article 8 — Contenus et photographies
L’utilisateur demeure propriétaire des textes, photographies, vidéos et autres contenus qu’il transmet.
En les publiant sur Trylidays, il accorde à Trylidays, pour la durée nécessaire à la fourniture du service et à la promotion de son annonce, une licence non exclusive, gratuite et mondiale permettant de reproduire, représenter, adapter au seul besoin de formatage, diffuser et communiquer ces contenus sur le site, l’application éventuelle, les réseaux sociaux et les supports de communication de Trylidays.
L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus transmis et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Il peut demander le retrait d’un contenu, sous réserve des obligations de conservation applicables et des contenus nécessaires à la preuve d’une transaction ou d’un litige.
L’audit indique qu’aucune licence de ce type n’existe actuellement ; il s’agit donc d’une nouvelle règle à intégrer.
Article 9 — Classement et présentation des annonces
Trylidays informe les utilisateurs des principaux critères influençant l’ordre ou la mise en avant des annonces.
Ces critères peuvent notamment inclure la pertinence par rapport à la recherche, la localisation, le cadre de vie recherché, la disponibilité d’un séjour test, la complétude de l’annonce, sa date de publication ou des dispositifs de mise en avant clairement identifiés.
Toute influence directe d’une rémunération sur le classement devra être signalée comme telle.
La réglementation impose aux places de marché une information loyale, claire et transparente sur leurs conditions d’utilisation, leurs modalités de classement ainsi que, notamment, sur l’influence éventuelle d’une rémunération.
Article 10 — Messagerie
Trylidays fournit une messagerie permettant aux utilisateurs autorisés d’échanger au sujet d’un bien ou d’un séjour.
Les utilisateurs s’interdisent notamment d’utiliser cette messagerie pour commettre une fraude, diffuser un contenu illicite, harceler une autre personne ou détourner volontairement le fonctionnement de la plateforme.
Pour protéger son modèle économique et la sécurité des utilisateurs, Trylidays peut détecter certaines coordonnées personnelles ou tentatives de contournement, notamment des numéros de téléphone, adresses électroniques ou adresses postales.
Les messages peuvent être soumis à une analyse automatique et, en cas de doute, à une vérification humaine. C’est déjà le fonctionnement constaté dans le code audité.
Article 11 — Anti-contournement
Lorsqu’un utilisateur a découvert un bien ou une autre partie par l’intermédiaire de Trylidays, il s’engage à ne pas utiliser artificiellement la plateforme afin d’organiser une transaction hors plateforme dans le seul but d’éluder les frais ou obligations contractuellement dus.
Cette disposition ne prive pas le vendeur de la liberté découlant d’un mandat simple de vendre à une personne qu’il aurait trouvée indépendamment de Trylidays.
Les conséquences particulières d’une vente conclue avec une personne présentée par Trylidays sont définies par le mandat immobilier applicable.
Article 12 — Suspension ou restriction
Trylidays peut, après examen de la situation, avertir, restreindre ou suspendre tout ou partie des fonctionnalités d’un compte lorsque cela est raisonnablement justifié par :
- une fraude ou tentative de fraude ;
- une utilisation détournée répétée de la messagerie ;
- de fausses informations importantes ;
- une atteinte aux droits d’autrui ;
- un comportement dangereux ou illicite ;
- un défaut de paiement ;
- ou une violation grave ou répétée des présentes conditions.
Sauf urgence, fraude manifeste, risque pour la sécurité ou obligation légale, l’utilisateur est informé du motif de la mesure et peut contacter Trylidays pour présenter ses observations.
Aucun bannissement automatique et définitif n’est prévu par cette clause.
Cela respecte le fonctionnement souhaité dans l’audit, qui prévoit actuellement une surveillance des tentatives mais aucune procédure complète de suspension.
Séjour test — conditions communes
Article 13 — Principe du séjour test
Le séjour test permet à un acheteur potentiel de séjourner temporairement dans un bien proposé à la vente afin de mieux apprécier le bien, son environnement et le mode de vie associé avant une éventuelle décision d’achat.
Le séjour test ne constitue aucune promesse de vente, aucune réservation du bien immobilier à l’achat et aucune priorité automatique pour acquérir le bien.
Article 14 — Demande et acceptation
Le prix du séjour est fixé par le propriétaire.
Lorsqu’un testeur adresse une demande, une autorisation de paiement peut être réalisée sur sa carte bancaire.
Cette opération n’est ni un séquestre, ni un dépôt de garantie, ni un compte bloqué.
Le propriétaire dispose actuellement de 24 heures pour accepter ou refuser la demande.
En cas d’acceptation, le paiement est encaissé.
En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai prévu, l’autorisation bancaire est libérée et aucun paiement correspondant au séjour n’est encaissé.
Ce mécanisme correspond exactement à celui relevé dans le code.
Article 15 — Prix et frais du séjour
Avant toute confirmation, le testeur reçoit le détail du prix à payer.
Le fonctionnement audité prévoit notamment des frais de service Trylidays correspondant à 18 % du montant de l’hébergement, soumis à la TVA applicable au service, ainsi que la taxe de séjour lorsqu’elle est due.
Les montants définitifs applicables sont ceux présentés à l’utilisateur avant qu’il confirme sa réservation.
Aucune « assurance » ne doit être facturée ou présentée comme incluse tant qu’un véritable produit d’assurance, son assureur, ses garanties, exclusions et tarif n’ont pas été contractuellement définis.
Article 16 — Paiement et Stripe
Les paiements sont traités au moyen des services Stripe.
Trylidays encaisse le montant du séjour sur son compte de plateforme puis peut reverser les sommes dues au propriétaire au moyen de Stripe Connect Express.
Le fonctionnement prévu est celui des charges et transferts séparés.
Le code audité prévoit actuellement le transfert au propriétaire après la fin du séjour, avec un délai de 30 jours, sous réserve que le compte Stripe Connect du propriétaire soit opérationnel.
Les coordonnées bancaires complètes du propriétaire sont saisies directement auprès de Stripe et ne doivent pas être stockées par Trylidays.
Article 17 — Annulation par le testeur
En cas d’annulation par le testeur :
- 15 jours ou plus avant l’arrivée : remboursement de 100 % du prix de l’hébergement.
- Entre 7 et 14 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 % du prix de l’hébergement.
- Moins de 7 jours avant l’arrivée : le prix de l’hébergement n’est normalement pas remboursé.
- Absence du testeur sans annulation (« no-show ») : aucun remboursement de l’hébergement n’est normalement dû.
Une demande exceptionnelle pourra cependant être examinée en présence de circonstances graves et justifiées.
Article 18 — Annulation par le propriétaire
Si le propriétaire annule un séjour accepté, le testeur reçoit le remboursement intégral des sommes payées au titre de la réservation concernée, y compris les frais Trylidays facturés sur celle-ci et la taxe de séjour lorsqu’elle a été encaissée.
Trylidays peut prendre des mesures en cas d’annulations répétées ou abusives par un propriétaire, notamment suspendre temporairement une annonce.
Article 19 — Vente du bien avant le séjour
Lorsque le bien est vendu alors que des séjours sont programmés, le mécanisme de protection prévu par Trylidays s’applique.
Le code actuel conserve notamment les séjours protégés situés dans la fenêtre associée à la première offre et prévoit le remboursement intégral de certains séjours futurs hors de cette fenêtre.
Le détail affiché dans le compte utilisateur au moment de la vente prévaut pour identifier la situation de chaque réservation.
Article 20 — Responsabilité pendant le séjour
Le propriétaire demeure responsable de délivrer un hébergement conforme à la description essentielle de son annonce et aux obligations légales qui lui sont applicables.
Le testeur doit utiliser les lieux de manière raisonnable, respecter leur capacité maximale, les règles communiquées avant réservation et ne pas causer volontairement ou par négligence de dommages au bien.
Trylidays ne devient ni propriétaire, ni gardien matériel du logement du seul fait de la réservation.
Trylidays peut faciliter les échanges en cas de différend mais ne se substitue pas automatiquement au propriétaire, au testeur, à leur assureur ou aux juridictions compétentes pour déterminer l’existence et le montant d’un dommage.
Aucune caution ne sera encaissée par Trylidays tant qu’un mécanisme spécifique n’aura pas été mis en place.
Offres d’achat et intermédiation immobilière
Article 21 — Accès à l’offre d’achat
Le concept de Trylidays repose sur le principe selon lequel l’acheteur teste préalablement le bien.
Dans le fonctionnement actuel, la faculté de déposer une offre s’ouvre à l’entrée dans le logement et se termine normalement 24 heures après le départ effectif.
Une offre est distincte d’une simple manifestation d’intérêt.
Article 22 — Contenu et signature d’une offre
L’offre précise notamment le bien concerné, le prix proposé, les conditions de financement déclarées, les éventuelles conditions suspensives et sa durée de validité.
La durée actuellement prévue par défaut dans le système est de 10 jours.
La signature électronique peut être organisée par Yousign.
Aucun acompte, arrhes ou paiement d’une partie du prix de vente immobilier n’est encaissé par Trylidays au moment de la signature de l’offre.
Une acceptation modifiant un élément essentiel de l’offre ne constitue pas une acceptation pure et simple et peut constituer une nouvelle proposition.
Les parties sont invitées à transmettre ensuite le dossier à leur notaire.
Article 23 — Mandat immobilier
Pour les propriétaires particuliers utilisant le service d’intermédiation immobilière rémunéré, Trylidays intervient dans le cadre d’un mandat écrit préalable lorsque la réglementation l’exige.
Le mandat utilisé par le système est un mandat simple et non exclusif.
Sa durée actuelle est de 12 mois, sans tacite reconduction.
Le propriétaire peut le résilier selon les modalités précisées dans le mandat.
Le mandat est enregistré au registre des mandats avant l’établissement du document définitif portant son numéro.
Le droit français exige notamment un mandat écrit et la détermination de la rémunération et de la personne qui en supporte la charge.
Article 24 — Commission immobilière Trylidays
Pour les vendeurs particuliers, lorsque l’intermédiation immobilière est légalement activée, la rémunération prévue est calculée sur l’intégralité du prix de vente, et non par tranches successives :
| Prix de vente | Commission Trylidays |
|---|---|
| Jusqu’à 100 000 € | 3,75 % HT |
| 100 001 € à 500 000 € | 2,95 % HT |
| 500 001 € à 1 000 000 € | 1,95 % HT |
| Plus de 1 000 000 € | 0,95 % HT |
La TVA applicable s’ajoute à la rémunération.
La commission est à la charge du vendeur particulier, conformément au mandat.
Aucune commission immobilière Trylidays n’est actuellement prévue sur les ventes réalisées par les utilisateurs professionnels relevant de l’abonnement professionnel.
Article 25 — Exigibilité de la commission
La commission immobilière n’est due que lorsqu’elle est légalement exigible et que la vente est effectivement conclue et constatée par l’acte définitif prévu par la réglementation.
Selon le fonctionnement retenu par Trylidays, elle est appelée à être réglée lors de la signature de l’acte authentique, notamment par l’intermédiaire du notaire lorsque celui-ci est chargé de son règlement.
En l’absence de vente définitivement conclue, aucune commission de vente Trylidays n’est due.
C’est également la règle actuellement inscrite dans le mandat et le moteur de commission.
Article 26 — Clause de suite
Lorsque le mandat le prévoit, la commission peut rester due si la vente intervient avec un acquéreur présenté au vendeur par Trylidays pendant le mandat et si cette vente intervient dans un délai maximal de 12 mois suivant la fin du mandat.
Peut notamment constituer une présentation par Trylidays le fait que l’acquéreur ait, par l’intermédiaire de la plateforme, réalisé un séjour test, visité le bien, échangé avec le vendeur au sujet du bien ou transmis une offre.
Cette clause ne s’applique pas à une personne que le vendeur démontre avoir trouvée indépendamment de Trylidays dans les conditions prévues au mandat.
Cette mécanique existe déjà dans le mandat audité.
Professionnels
Article 27 — Utilisateurs professionnels
Tout professionnel garantit l’exactitude de son identité, de son SIRET et des informations réglementaires communiquées.
Lorsqu’il agit comme intermédiaire pour le compte d’un tiers, il garantit disposer du mandat, des autorisations, de la carte professionnelle, des habilitations, de la garantie éventuelle et de la responsabilité civile professionnelle nécessaires.
Trylidays pourra demander tout justificatif permettant de contrôler ces déclarations.
Le professionnel demeure responsable du contenu et de la légalité des annonces qu’il dépose ou importe.
Article 28 — Abonnements professionnels
Les utilisateurs professionnels peuvent accéder à une formule gratuite ou à des abonnements payants en fonction du nombre d’annonces autorisées.
L’audit constate actuellement cette configuration :
- 1 annonce active : gratuit ;
- 2 à 8 : 199 € HT ;
- 9 à 15 : 349 € HT ;
- 16 à 30 : 499 € HT.
Sauf indication différente lors de la souscription, l’abonnement sera mensuel, sans durée minimale d’engagement, reconduit pour des périodes successives d’un mois et résiliable à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours.
Une période commencée reste due et n’est pas remboursée au prorata, sauf obligation légale contraire.
Article 29 — Défaut de paiement professionnel
En cas d’échec du paiement, Trylidays peut demander une régularisation et limiter certaines fonctionnalités payantes.
À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l’abonnement pourra être suspendu ou résilié.
Les annonces excédant le quota de la formule restant applicable peuvent être rendues inactives sans être immédiatement supprimées.
Responsabilités
Article 30 — Rôle et responsabilité de Trylidays
Trylidays fournit une infrastructure technique, contractuelle et de mise en relation.
Trylidays ne garantit pas :
- qu’un bien trouvera un acquéreur ;
- qu’une offre sera acceptée ;
- qu’une vente sera définitivement conclue ;
- la solvabilité d’un utilisateur ;
- l’absence absolue d’erreurs dans une annonce publiée par un tiers ;
- l’absence de toute interruption temporaire du service ;
- ni que le séjour test conduira à une acquisition.
Trylidays reste toutefois responsable des obligations qui lui incombent personnellement et aucune clause des présentes ne saurait exclure une responsabilité qu’une disposition impérative interdit d’exclure ou de limiter.
Article 31 — Maintenance et disponibilité
Trylidays peut interrompre temporairement certaines fonctionnalités pour maintenance, sécurité, mise à jour ou correction.
Elle s’efforce de rétablir le service dans un délai raisonnable.
L’utilisateur est invité à conserver les documents contractuels importants mis à sa disposition, notamment les contrats, mandats, offres et justificatifs.
Données et prestataires
Article 32 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une Politique de confidentialité distincte.
Les prestataires actuellement identifiés comprennent notamment Stripe, Stripe Connect, Yousign, Google Maps/Street View, Google Sign-In, Apimo, Modelo et Matomo selon les fonctionnalités effectivement utilisées.
Les coordonnées bancaires complètes et données de carte sont traitées par Stripe et ne sont pas destinées à être stockées par Trylidays.
Article 33 — Conservation des messages
Le fonctionnement audité prévoit actuellement la suppression du contenu des messages 12 mois après la fin du séjour, tout en conservant certaines informations relatives à la réservation et les éléments dont la conservation demeure nécessaire à la preuve ou aux obligations légales.
Fin du compte et litiges
Article 34 — Suppression du compte
Un utilisateur peut demander la suppression de son compte.
Une suppression peut être différée lorsque des opérations en cours doivent préalablement être résolues, notamment un séjour accepté ou en cours.
Certaines données peuvent être conservées lorsqu’elles sont nécessaires pour respecter une obligation légale, établir une preuve, défendre un droit ou assurer la conservation d’un document contractuel.
Article 35 — Modification des CGU
Trylidays peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service, de la réglementation ou des fonctionnalités proposées.
La version applicable est identifiée par une date ou un numéro de version.
Lorsqu’une modification substantielle concerne un utilisateur disposant d’un compte, Trylidays l’en informe par un moyen approprié et recueille une nouvelle acceptation lorsque celle-ci est nécessaire.
Le système actuel enregistre déjà la version des CGU/CGV et la preuve de leur acceptation.
Article 36 — Réclamations
Toute réclamation concernant Trylidays peut être adressée :
- par courriel : contact@trylidays.com ;
- ou à l’adresse postale du siège de Trylidays.
Trylidays s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.
Article 37 — Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de Trylidays demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
- Médiateur : [À CONTRACTUALISER ET COMPLÉTER]
- Adresse : [À COMPLÉTER]
- Site internet : [À COMPLÉTER]
Le droit pour un consommateur de recourir gratuitement à la médiation et l’obligation de communiquer les coordonnées du médiateur sont prévus par les articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation.
Article 38 — Droit applicable et juridictions
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Pour les relations exclusivement entre professionnels, une clause de compétence spécifique pourra être prévue dans les CGV professionnelles après validation de la juridiction à retenir.
